Référencearticle L1811-2 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application des articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431-3, il peut être désigné, dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l'ensemble du territoire de chacune de ces collectivités.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 30-3 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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