Référencearticle L1811-5 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 30-3 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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