Code des transports · Article

Article L1811-7

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
  5. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000028537551
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1811-7 du Code des transports (version du 29 janvier 2014)Légifrance →

1. Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028537551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.