1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-2 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
Code des transports · Article
Article L1821-1-2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000029508312
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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