1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-5, les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”.
Code des transports · Article
Article L1821-1-3
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : MAYOTTE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000029508314
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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