1. Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code des transports · Article
Article L1851-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000046373821
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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