Code des transports · Article

Article L1882-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
  5. Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
IdentifiantLEGIARTI000042179105
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1882-1 du Code des transports (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042179105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.