RattachementChapitre III : Lutte contre le terrorisme
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000042179092
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1883-2 du Code des transports (version du 31 juillet 2020)Légifrance →
1. Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé :
2. " Art. L. 1632-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. "
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