1. Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code des transports · Article
Article L1892-1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2012.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
IdentifiantLEGIARTI000026178516
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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