LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
Chapitre Ier : Groupe public unifié
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000037113886
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2101-1-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire
Nota : Conformément au II de l'article 20 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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