1. La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, ni aux conventions conclues entre ces sociétés.
Code des transports · Article
Article L2101-1-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Organisation
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
- Chapitre Ier : Groupe public unifié
- Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000038545714
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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