1. La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié. Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 2111-20-1, au II de l'article L. 2111-20-2 et à l'article L. 2141-14.
Code des transports · Article
Article L2102-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 4 : Gestion immobilière
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
- Chapitre II : SNCF
- Section 4 : Gestion immobilière
IdentifiantLEGIARTI000038582692
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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