1. La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Code des transports · Article
Article L2102-6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Objet et missions
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
- Chapitre II : SNCF
- Section 1 : Objet et missions
IdentifiantLEGIARTI000029332275
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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