1. Le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF est désigné parmi les membres proposés par l'Etat nommés en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Code des transports · Article
Article L2102-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Organisation
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
- Chapitre II : SNCF
- Section 2 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000038582521
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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