1. Dans le respect de l'article L. 2101-1, le conseil d'administration de la société nationale SNCF approuve les orientations stratégiques, économiques, financières, de ressources humaines, industrielles et de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société nationale SNCF.
Code des transports · Article
Article L2102-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Organisation
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
- Chapitre II : SNCF
- Section 2 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000038582515
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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