LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : SNCF Réseau
Sous-section 1 : Objet et missions
IdentifiantLEGIARTI000037739301
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2111-12 du Code des transports (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention.
2. Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 1-2 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.