Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : SNCF Réseau
Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000029335985
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2111-17 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. SNCF Réseau est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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