Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : SNCF Réseau
Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000029335955
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2111-18 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.
2. Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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