RattachementSous-section 1 : Réseau ferré national
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section 1 : Définition et consistance
Sous-section 1 : Réseau ferré national
IdentifiantLEGIARTI000029336014
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2111-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'Etat et le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 informent les régions de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure ou d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.
2. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 131 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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