Code des transports · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 5 : Contrôle de l'Etat
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE IER : INFRASTRUCTURES
- Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Section 2 : SNCF Réseau
- Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000029335975
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2111-23 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. SNCF Réseau est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.