LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : SNCF Réseau
Sous-section 6 : Ressources
IdentifiantLEGIARTI000041468446
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2111-24 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par :
2. 1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
3. 2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
4. 3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ;
5. 4° Tous autres concours publics.
6. Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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