1. Lorsque les travaux mentionnés à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme sont réalisés par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code, la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est adoptée par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code.
Code des transports · Article
Article L2111-28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE IER : INFRASTRUCTURES
- Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Section 2 : SNCF Réseau
- Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages
IdentifiantLEGIARTI000038582587
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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