1. Les conditions de construction et d'exploitation de la liaison fixe trans-Manche font l'objet du traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986, entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 87-383 du 15 juin 1987 et des autres accords internationaux pris pour son application.
Code des transports · Article
Article L2111-8
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 4 : Autres infrastructures
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE IER : INFRASTRUCTURES
- Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Section 1 : Définition et consistance
- Sous-section 4 : Autres infrastructures
IdentifiantLEGIARTI000023084724
Texte parentLEGITEXT000023086525
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