LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : SNCF Réseau
Sous-section 1 : Objet et missions
IdentifiantLEGIARTI000038582538
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2111-9-4 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :
2. 1° Contrats conclus en application du code de la commande publique ;
3. 2° Contrats portant occupation du domaine public.
4. Les contrats portant occupation du domaine public conclus par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 pour l'exécution de ses missions prévues au même article sont des contrats administratifs.
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