RattachementSection 1 : Lignes d'intérêt local et régional
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics
Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional
IdentifiantLEGIARTI000031019592
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2112-1-1 du Code des transports (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt local et régional.
2. Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux concernés.
3. Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la collectivité territoriale de Corse.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.