1. L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.
Code des transports · Article
Article L2121-1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Services d'intérêt national
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé
- Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Sous-section 1 : Services d'intérêt national
IdentifiantLEGIARTI000037116091
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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