RattachementChapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE II : EXPLOITATION
Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
IdentifiantLEGIARTI000037113259
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2121-14 du Code des transports (version du 29 juin 2018)Légifrance →
1. Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.
Nota : Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de ladite loi.
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