Code des transports · Article

Article L2121-18

Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  3. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  4. TITRE II : EXPLOITATION
  5. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  6. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
IdentifiantLEGIARTI000037113316
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2121-18 du Code des transports (version du 29 juin 2018)Légifrance →

1. L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037113316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.