1. Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4° de l'article L. 2122-3 sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel sans préjudice des dispositions des articles L. 2122-4-1 et L. 2122-4-2 et dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure.
Code des transports · Article
Article L2122-4-3
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau
- Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000037808514
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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