1. Dans le cadre de la politique générale arrêtée par l'autorité administrative compétente, le gestionnaire d'infrastructure adopte un plan d'entreprise, comprenant des plans d'investissement et de financement. Le but de ce plan est d'assurer une utilisation, une mise à disposition et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure ferroviaire, tout en permettant d'atteindre l'équilibre financier et en prévoyant les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.
Code des transports · Article
Article L2122-7-1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau
- Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000030892895
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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