1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 17-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
Code des transports · Article
Article L2122-8
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau
- Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000030901867
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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