LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE II : EXPLOITATION
Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats
Section 1
IdentifiantLEGIARTI000030893218
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2123-1-1 du Code des transports (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.
2. Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.