RattachementChapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE III : RÉGULATION
Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
IdentifiantLEGIARTI000039786266
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2131-3 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
2. Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès à ces réseaux et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs de ces secteurs, formuler et publier toute recommandation.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°2009-1503
du 8 décembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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