Code des transports · Article

Article L2131-4-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports

IdentifiantLEGIARTI000031946770

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L2131-4-1 du Code des transports (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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