1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°2009-1503
du 8 décembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
Code des transports · Article
Article L2132-9
Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE III : RÉGULATION
- Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
IdentifiantLEGIARTI000031966121
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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