RattachementChapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE III : RÉGULATION
Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
IdentifiantLEGIARTI000038884738
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2133-8 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.
2. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°2009-1503
du 8 décembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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