RattachementChapitre V : Sanctions administratives et pénales
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE III : RÉGULATION
Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
IdentifiantLEGIARTI000031966358
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2135-1 du Code des transports (version du 1er février 2016)Légifrance →
1. Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°2009-1503
du 8 décembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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