LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : SNCF Voyageurs
Section 1 : Objet et missions
IdentifiantLEGIARTI000042958716
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2141-1 du Code des transports (version du 25 décembre 2023)Légifrance →
1. La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.
2. La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au V de l'article 1 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 25 décembre 2023.
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