RattachementSection 3 : Gestion financière et comptable
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : SNCF Voyageurs
Section 3 : Gestion financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000038582605
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2141-10 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La société SNCF Voyageurs développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par l'Etat et par les collectivités territoriales.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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