RattachementSection 3 : Gestion financière et comptable
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : SNCF Voyageurs
Section 3 : Gestion financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000037814284
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2141-11 du Code des transports (version du 25 décembre 2023)Légifrance →
1. L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 5 de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 6 VII de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2023. Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.
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