Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 3 : Gestion financière et comptable
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : SNCF Voyageurs
Section 3 : Gestion financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000029336251
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2141-12 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Mobilités est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.
2. Ces filiales ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat prévus par l'article L. 2141-19.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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