Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 5 : Contrôle de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : SNCF Voyageurs
Section 5 : Contrôle de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000029336273
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2141-18 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. SNCF Mobilités est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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