1. SNCF Mobilités a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
Code des transports · Article
Article L2141-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Objet et missions
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Chapitre Ier : SNCF Voyageurs
- Section 1 : Objet et missions
IdentifiantLEGIARTI000029336280
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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