LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : SNCF Voyageurs
Section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000038582616
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2141-6 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
2. 1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
3. 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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