LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : SNCF Voyageurs
Section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000029336225
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2141-7 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les statuts de SNCF Mobilités sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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