LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : Société nationale des chemins de fer français
Section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000023084364
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2141-9 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Les règles relatives aux comités de groupe, aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de plein droit à la Société nationale des chemins de fer français et à ses filiales.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations aux structures spécifiques de l'entreprise, aux nécessités du service public qu'elle a pour mission d'assurer et à l'organisation du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 23 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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