Code des transports · Article

Article L2142-20

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 6 : Régulation
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  3. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  4. TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  5. Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens
  6. Section 6 : Régulation
IdentifiantLEGIARTI000039737201
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2142-20 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039737201, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.