LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000047291703
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2151-1 du Code des transports (version du 7 juin 2023)Légifrance →
1. Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°2009-1503
du 8 décembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2023.
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