Code des transports · Article

Article L2162-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Négociation collective
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  3. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  4. TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL
  5. Chapitre II : Négociation collective
IdentifiantLEGIARTI000029333336
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2162-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La convention prévue à l'article L. 2162-1 est également applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2161-2, pour les matières faisant l'objet des dispositions réglementaires prévues à ce même article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029333336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.