LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ
Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038434323
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2212-2 du Code des transports (version du 16 juin 2019)Légifrance →
1. La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
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